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Chasse et enclos : La condamnation d’un propriétaire confirmée

Chasse et enclos : La condamnation d’un propriétaire confirmée

Le 31 octobre dernier, la Cour d’appel d’Orléans a confirmé dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montargis qui prive l’homme d’affaires Benjamin Tranchant, notamment détenteur d’une propriété dans le Loiret, du permis de chasser pendant deux ans.
Laurence Boléat
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Chef d’entreprise dans le domaine des jeux et casinos, Benjamin Tranchant avait été condamné en avril 2021 pour capture et introduction d’animaux sauvages par deux de ses employés dans un enclos lui appartenant sur la commune de Langesse, dans le Giennois. Il avait alors fait appel de la décision. C’est par le biais d’un témoignage que des agents de l’ONCFS* avaient découvert, après plusieurs mois d’enquête, les pratiques de l’homme d’affaires : propriétaire de plusieurs enclos cynégétiques, Benjamin Tranchant avait, selon les enquêteurs, aménagé un dispositif destiné à capturer des sangliers et de grands cervidés dans sa propriété. Les gardes agrainaient à l’aide de maïs pour attirer les grands animaux et, lorsque ceux-ci étaient pris dans un « système d’entonnoir », un « piège photographique » envoyait alors des photos sur les portables de l’employé et de son patron, qui n’avaient plus qu’à manœuvrer le portail pour faire entrer les animaux… Entre janvier 2018 et février 2019, deux sangliers, une biche et un cerf ont ainsi été « soustraits à leur milieu naturel ». D’après un ancien employé, d’autres animaux auraient connu le même sort les années précédentes.

Débats techniques

Lors de son audition, Benjamin Tranchant avait déclaré avoir opté pour des enclos cynégétiques pour avoir « plus de liberté », et parce que ces derniers n’étaient « pas accessibles aux agents de l’ONCFS ». En dépit des déclarations concordantes de ses employés et ex-employé, il avait aussi nié connaître l’existence du dispositif de piégeage et n’expliquait pas les raisons qui les auraient poussés à mentir ou à faire de fausses déclarations, hormis « l’intimidation » dont auraient usé les enquêteurs. Bien que Benjamin Tranchant eût reconnu avoir reçu les photos en question, ses employés avaient, selon lui, voulu rattraper des biches qui se seraient échappées. Toujours lors de son audition, l’homme d’affaires n’avait pas non plus été en mesure d’expliquer le système d’agrainage incriminé.

Lors de son jugement en appel, Benjamin Tranchant ne s’est pas présenté à la barre du tribunal. Pour sa défense, son conseil a tenté d’obtenir la « nullité » de la procédure en reprochant notamment aux agents de l’ONCFS d’avoir récupéré les photos présentes sur l’appareil fixé sur la clôture de l’enclos en tant qu’accessoire du « domicile ». Le Tribunal a jugé que, compte tenu de la taille du territoire de chasse (165 ha), non attenant au domicile, cela ne pouvait être considéré comme une « atteinte à la vie privée ». La Cour a conclu que les agents de l’ONCFS avaient agi « sans méconnaître les règles de procédure (…) et conformément à leurs prérogatives d’enquête ». Le Tribunal a donc confirmé la condamnation de Benjamin Tranchant à plusieurs amendes et au retrait de son permis de chasser, ainsi qu’à l’interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis pour une durée de deux ans. Quant aux employés incriminés, l’un a été relaxé, l’autre condamné à des amendes.

* Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, devenu depuis l’Office Français de la Bio-
diversité.

NB : Les informations fournies dans cet article sont issues de l’arrêt rendu par la Chambre des Appels correctionnels de la cour d’appel d’Orléans en date du 31 octobre 2022. 

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