Qui peut s’occuper des aînés quand ceux-ci ne sont plus en capacité de le faire ? Le rôle de protection juridique des majeurs revient de droit aux familles et conjoints, rappelle d’abord Henri Gaumont, responsable juridique et patrimonial de l’UDAF du Loiret, une institution gérant près de 2 300 dossiers de mesures de protection des majeurs dans le département. « Si les familles ne peuvent pas ou ne veulent pas, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs d’une association – comme l’UDAF – ou privé peut être nommé par le juge des tutelles, développe Henri Gaumont. Certains hôpitaux et maisons de retraite ont également un préposé (agréé par le Préfet) qui gère les mesures de protection. » Contrairement à la famille, le mandataire a par contre un coût.
Différents niveaux de protection
D’une manière concrète, dans le cas d’une altération physique ou psychologique, d’une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l’âge, il est possible, en attendant une curatelle ou une tutelle, de mettre en place une mesure de sauvegarde de justice. « C’est une mesure provisoire et conservatoire qui dure de six mois à un an, avec une possibilité de renouvellement jusqu’à deux ans, explique Henri Gaumont. Il s’agit par exemple d’ouvrir les droits de la personne protégée, mais il n’est pas possible d’acter la vente ou la location d’un bien. » Une fois la mesure effectuée, le juge des tutelles peut décider de la suspendre « si la personne n’en a pas besoin », ou bien « mettre en place une curatelle ». Dans le cadre d’une curatelle, il s’agit, en gros, « de faire avec la personne concernée ». Par exemple, pour acheter un véhicule, la décision sera prise avec la personne sous curatelle, sinon il faudra saisir le juge. Deux niveaux existent : la curatelle simple et la curatelle renforcée. Lors d’une curatelle simple, la personne protégée peut encore gérer ses comptes, mais elle est accompagnée dans les actes importants (achat de biens immobiliers, emprunts…). Ce qui n’est pas le cas d’une curatelle renforcée, où la personne n’est plus en mesure de gérer seule ses dépenses.
Si la curatelle renforcée n’est pas suffisante, place à la tutelle. « Le tuteur est un représentant de la personne protégée, mais il doit néanmoins faire une requête au juge des tutelles pour vendre un bien », insiste Henri Gaumont. À noter qu’une durée est fixée : elle est en général de 5 ans pour les curatelles et de 10 ans pour les tutelles. « Puis il peut y a avoir un renouvellement jusqu’à 20 ans », précise Henri Gaumont. Depuis 2016, il existe aussi l’habilitation familiale, qui permet à un proche de représenter une personne ou de l’assister lorsqu’elle est dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. « Mais celui qui est habilité fait tout sans rendre de comptes au juge, c’est un chèque en blanc ! », alerte Henri Gaumont, qui conseille cette solution plutôt dans le cas d’une « famille unie ou avec un seul enfant ». Néanmoins en cas d’achat immobilier, le passage par le juge est obligatoire.
Choisir pour le futur
Sachez qu’il est possible de choisir la personne qui exercera l’une ou l’autre de ces mesures lorsque nous n’aurons plus toutes nos capacités : on appelle cela le mandat de protection future. Ce document peut être réalisé sous signature privée, à partir d’un simple formulaire Cerfa (droit d’enregistrement d’environ 125 €). Mais lorsqu’il y a du patrimoine, « il doit être réalisé chez un notaire. Idem lorsqu’il s’agit d’un mandat de protection future pour un enfant handicapé ». Pour rappel, la mise en place d’une mesure de protection se fait nécessairement grâce à un certificat médical réalisé par un médecin agréé par le tribunal (160 € HT). « Le courrier adressé au juge doit être motivé, précise Henri Gaumont. Sauf avis du médecin spécialiste, la personne âgée sera ainsi auditionnée par le juge avant sa décision. » A noter que quelle que soit la mesure de protection prise, en matière médicale, le consentement de la personne protégée prime lorsqu’elle est apte à exprimer sa volonté. De même, voter, se marier, divorcer ou reconnaître un enfant sont des actes personnels ne pouvant pas faire l’objet d’une assistance ou représentation.
