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La CLCV élabore un projet de code du droit de la copropriété
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La CLCV élabore un projet de code du droit de la copropriété

La CLCV élabore un projet de code du droit de la copropriété

L’association de défense des consommateurs (Consommation Logement Cadre de Vie) a compilé et réorganisé les différents textes, lois, décrets, ordonnances, etc., concernant la codification du droit de la copropriété afin de soumettre aux pouvoirs publics un projet de code dans ce domaine qui n’existe pas aujourd’hui !
P.N.

Il n’existe pas un code de la copropriété à proprement parler, reprenant et organisant tous les textes de lois et décrets de référence, explique d’emblée David Rodrigues, juriste à la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) qui a élaboré ce projet de code au sein de l’association. Cet éparpillement “façon puzzle” des textes de référence, que l’on peut trouver certes, mais au prix d’un travail de recherche souvent fastidieux, nuit au bon fonctionnement des copropriétés car les copropriétaires n’ont pas toujours accès à ces textes, ils sont perdus dans ce maquis législatif et réglementaire… »

David Rodrigues s’est attelé à la tâche : il a rassemblé les textes existants afin de les présenter dans un document qui pourrait servir de base à l’édition d’un véritable code du droit de la copropriété. Cela va d’une loi de 1965, complétée par des décrets de 1967, à la loi ELAN (pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) votée en octobre 2018. « Je n’ai fait que compiler les textes existants, on ne réinvente pas le droit, on reprend simplement le travail que les pouvoirs publics ont laissé en plan, la loi ELAN prévoyait la création d’un tel code, il n’en a rien été depuis… »

Tous les acteurs du secteur, représentés au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), sont d’accord sur le fait qu’il faut rendre le droit de la copropriété accessible au plus grand nombre. « Selon nous, c’est l’organe naturel pour traiter ce sujet », reprend David Rodrigues qui, au nom de la CLCV, demande « aux pouvoirs publics de reprendre les travaux sur la codification et, à cette fin, de mettre en place un groupe de travail au sein du CNTGI pour avancer sur la question ». L’appel est lancé, le projet de code est finalisé, reste à attendre la réponse des pouvoirs publics !

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