Cette loi, qui s’appuie sur les conclusions de la Convention citoyenne, vise à réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40 % d’ici 2030. L’habitat faisant partie des secteurs les plus émetteurs de ces gaz, après l’industrie et les transports, la loi prend le parti d’éradiquer les « passoires thermiques », ces logements particulièrement énergivores, voir carrément insalubres. Aux termes de cette loi est considéré comme « passoire énergétique » un logement, maison ou immeuble en monopropriété dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G. Dans ce cas, un audit énergétique plus poussé sera obligatoire pour la vente de ce type de biens. Pas d’audit, pas de vente possible. Si le propriétaire veut vendre, il devra améliorer l’habitation en vue d’une cession.
Cet audit, plus complet qu’un DPE, présentera, outre la performance énergétique, un état des lieux précis de l’habitation avec une estimation du coût des travaux à réaliser pour une rénovation performante avec pour objectif d’atteindre la classe B directement. Il comprendra aussi un guide pour obtenir des aides à la rénovation.
Interdiction d’augmenter le loyer
De même, dès lors qu’un bien sera classé F ou G en diagnostic de performance énergétique (DPE), son propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer, que ce soit dans le cadre d’un renouvellement de bail (y compris par tacite reconduction) ou d’une nouvelle location. Le loyer devra être égal au précédent loyer pratiqué. Il ne pourra pas non plus réévaluer le loyer en cours de bail sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL), comme cela se fait traditionnellement.
Cette mesure concerne, selon les évaluations de l’État, entre 80 000 et 100 000 logements en France. Ce n’est pas, loin de là, la majorité du parc résidentiel français, mais cela va dans le sens d’une amélioration de l’habitat, ce qui, en ces temps d’augmentation du coût de l’énergie, est tout de même une bonne nouvelle pour les résidents de ces logements.
