Alors que toute la législation élaborée ces dernières années vise à limiter l’impact carbone des constructions et à diminuer la consommation d’énergies qui, outre leur coût croissant, ont aussi un impact sur le climat, il est apparu aux yeux du législateur qu’il y avait un maillon faible dans la chaîne du marché immobilier, en l’occurrence le DPE*. Le diagnostic de performance énergétique, qui permet de calculer la consommation annuelle des logements en énergie, n’était pas toujours d’une très grande fiabilité ou précision selon la méthode employée et le professionnel l’ayant réalisé. Il était donc logique de durcir ce DPE pour mieux diagnostiquer les logements afin de lutter plus efficacement contre les déperditions d’énergie qui, il faut le rappeler, n’impactent pas seulement le porte-monnaie mais aussi le climat.
La principale évolution c’est que ce nouveau DPE n’est plus seulement réalisé à titre d’information mais il devient désormais opposable, c’est-à-dire qu’il représente un engagement contractuel pour le professionnel qui le réalise en vertu de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Cela signifie que la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lors de l’analyse de la performance énergétique. En cas de DPE erroné détecté par l’acheteur, ce dernier peut maintenant poursuivre en justice le vendeur et demander des dommages et intérêts.
Nouvel affichage sur les annonces aussi
Il prévoit aussi une méthode de calcul unifiée – dite des 3 CL-DPE – qui prévoit une analyse poussée de toutes les caractéristiques du bâtiment (isolation, matériaux, systèmes de chauffage et de production d’eau chaude, surfaces vitrées, etc.). Le DPE vierge (non renseigné) est interdit tout comme le DPE se basant sur les factures de consommation d’énergies. Les cinq modes de consommation énergétique sont pris en compte dans le calcul, à savoir VMC / chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage et auxiliaires (contre trois avant). Enfin, le nouveau DPE comprend la fusion des deux diagnostics de performance énergétique pour la vente et la location. Le diagnostic énergétique pourra donc être utilisé pour les deux transactions immobilières.
Autre nouveauté : depuis le 1er janvier dernier, les affichages des annonces immobilières (pour la vente comme pour la location) évoluent, avec trois éléments qui doivent être affichés, à savoir l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture théorique annuelle.
* Il fait partie de la liste des différents diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location avec le repérage amiante avant vente, partie communes ou avant travaux ; le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ; le repérage termites selon les arrêtés préfectoraux des communes ; l’état des installations intérieures électriques ou de gaz de plus de 15 ans ainsi que le métrage Carrez ou Boutin des biens en copropriété.
