Pour devenir assistante maternelle, les personnes intéressées doivent obtenir un agrément délivré par le Département du Loiret. Les services de la collectivité vérifient ensuite toute l’année, sur le terrain, que lorsque ce droit est octroyé, il n’est pas usurpé. Si en général, tout se passe bien, il arrive que des agréments soient retirés, ce qui donne parfois lieu à des contentieux examinés par la justice administrative. Selon le Département du Loiret, le volume de ces contentieux est de treize affaires en cours, dont sept nouveaux cas en 2022, et trois jugés (avec confirmation de la légalité des décisions prises par le Département, ndr).
Le 17 novembre dernier, le Tribunal administratif d’Orléans examinait ainsi plusieurs « affaires » de ce type. La première concernait la suspension d’agrément d’une assistante maternelle exerçant depuis 9 ans et prononcée entre janvier 2020 et octobre 2022. Un incident envers un enfant s’était en effet déroulé dans un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) et avait été rapporté par plusieurs témoins au Département. En état de grande fatigue, l’assistante maternelle avait secoué avec sa main la tête d’un enfant de moins de 3 ans qui n’enlevait pas seul ses chaussures en lui disant : « T’es un feignant ! Tes parents t’ont encore couché trop tard. Je ne peux pas tout faire ! » Les parents employeurs de l’assistante maternelle avaient également fait état d’une « grande rigidité ». Le Département, qui doit « s’assurer des bonnes conditions d’accueil des enfants, en termes de sécurité, santé et épanouissement », expliqua à l’audience que, lorsqu’il y avait « urgence », il privilégiait la suspension d’agrément, car un retrait oblige la tenue d’une commission. « Si une assistante maternelle ne peut pas se contrôler dans un lieu public, tout peut basculer rapidement », expliqua le Département qui, dans le cas de cette assistante maternelle, a donc délivré un agrément avec un nombre d’enfants moindre. « Une décision qui invitait à revoir sa pratique professionnelle », précisa la juriste en ajoutant que l’assistante faisait désormais l’objet d’un suivi.
Un problème de maîtrise du français
Ces audiences administratives concernant les agréments d’assistante maternelle portent sur bien d’autres causes. Le 17 novembre dernier, la Justice se prononça aussi sur le cas d’une « nounou » exerçant depuis quinze ans et qui avait vu son agrément retiré en février 2020. Malgré son expérience, cette femme n’avait ni « évolué, ni tenu compte des remarques dans ses pratiques », argua le Département, qui ajouta que, lors des évaluations, il fut fait état de la présence de sur-matelas dans les lits, de bébés couchés sur le côté au lieu de sur le dos (position préconisée pour éviter la mort subite du nourrisson, ndlr), mais aussi d’une méconnaissance des températures adéquates des chambres. Sans parler d’un manque de maîtrise de la langue française, qui posait des difficultés de compréhension lors des différentes évaluations et qui laissait craindre une incapacité à se faire comprendre des secours en cas de nécessité.
Ces cas examinés par la justice administrative ne sont pas le reflet d’un problème systémique ou de compétences, mais montrent que le métier est très surveillé. « On nous reproche même d’être trop précautionneux », indique Florence Galzin, vice-présidente du Département du Loiret. En 2021, 1 605 visites ont été réalisées par les services de la collectivité. Après avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale, il y a ensuite eu 36 retraits d’agrément et quatre restrictions.
